Posté le 31/10/2019 - Les obligations d’accessibilité pour les ERP


En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, différents aménagements et installations doivent être mises en place par les Entreprises Recevant du Public (ERP). Afin d’assurer un accueil de tous dans les locaux ouverts au public, il convient donc d’adapter au mieux les espaces d’accueil et d’installer les équipements adéquats pour assurer à tous la possibilité d’entrer et de se déplacer sans encombre. Retour sur ces règles d'accessibilité.

Garantir un accès pour tous

Tous les établissements recevant du public (magasin, bureau, hôtel…) se doivent d’être équipés pour recevoir des personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). Les conditions d’accès doivent être les mêmes pour les personnes valides comme pour les personnes en situation de handicap, ou au moins être équivalentes :

  • Circulation la plus autonome possible
  • Accès aux différents locaux et équipements
  • Utilisation des équipements et des prestations

L'accessibilité de ces établissements concerne les établissements dans leur ensemble :

  • Cheminements extérieurs
  • Stationnement des véhicules
  • Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
  • Locaux et installations intérieures
  • Revêtements des sols et des parois

Toutes les règles à respecter sont mentionnées dans le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 : le cadre bâti, transports et nouvelle technologie. Ce cadre indique ainsi les différentes règles à respecter par les ERP afin d’être en conformité avec la loi. Parmi les différentes dispositions à prendre pour assurer l’accueil de tous les publics, on peut citer :

  • Espace d’usage pour fauteuils roulants
  • Espace de manoeuvre
  • Largeur de portes
  • Rampe d’accès
  • Contremarches
  • Nez de marches

Les cas de dérogations

Dans le cas où l’établissement est dans l’impossibilité de réaliser les aménagements nécessaires, il est possible de déposer une demande de dérogation. Pour qu’elle soit accordée, elle doit correspondre à l’un des motifs suivant :

  • Impossibilité technique liée à la structure et l’aménagement du bâtiment
  • Préservation du patrimoine
  • Disproportion financière entre le montant des travaux et l’usage de ces aménagements
  • Refus de la copropriété

Les dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

L’attestation d’accessibilité

Afin de garantir sa conformité aux normes d’accessibilité, il est nécessaire d’envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune où est situé l’établissement. Aujourd’hui, le bon respect des normes d’accessibilité est un point particulièrement important pour les ERP. En cas de non-respect, les établissements s’exposent à des sanctions financières ou à des fermetures administratives.

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