Les établissements accueillant du public, publics comme privés ainsi que la voie publique sont soumis à certaines normes de marquage au sol concernant les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, et ce depuis la Loi Handicap en vigueur depuis février 2005. Il y a des obligations en termes de signalisation verticale et horizontale à respecter.
Qui doit se plier à la Loi Handicap ?
Ce sont tous les établissements recevant du public (ERP) qui sont différents types de locaux classifiés selon 5 catégories, dépendant de la capacité d’accueil. Il s’agit des :
- salles de spectacle,
- pharmacies,
- restaurants,
- hôtels
- etc. (établissements privés),
ou de :
- bâtiments de l’administration française,
- hôpitaux,
- gymnases,
- etc (établissements publics).
Mais pas seulement. Il s’agit également de locaux d’entreprise ou d’habitats collectifs dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2007.
Quelles sont les obligations de marquage au sol pour le stationnement des personnes à mobilité réduite ?
Tout d’abord, il faut savoir que le nombre de places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite est règlementé, et ce en fonction du type d’établissement, du nombre de personnes qu’il peut accueillir et de son année de construction.
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Ainsi, pour les établissements recevant du public, il faut que 2% des places soient réservées aux personnes à mobilité réduite s’il y a moins de 500 places. Au delà, il faudra 100 places de parking pour les personnes à mobilité réduite pour 500 places.
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- Pour les immeubles collectifs anciens, c’est la copropriété qui décide de la configuration des places de parking.
Le marquage au sol pour les personnes à mobilité réduite
Il faut savoir qu’en plus du marquage au sol indiquant la place de parking pour les PMR, il faut qu’il y ait un ou deux pictogramme(s) au delà de la ligne d’accès à la place, signalant sa présence. La couleur est au choix de l’entreprise mais pour respecter le code couleur déjà en place, le bleu est souvent choisi.
La dimension du marquage au sol (ainsi que de la place de parking) est également règlementée. Il faut que la place soit accessible sans aucun obstacle et qu’elle soit de plain-pied. Des bandes d’accès de dimensions fixes doivent également être prévues tout comme la hauteur de l’emplacement, qui fait partie de la loi en vigueur.
Une signalisation verticale sera également une obligation si la place est située sur la voie publique.
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